Nom de domaine .ma : l'enregistrer et le garder à votre nom

Prévue pour les organismes à caractère commercial. Comme le .ma, elle ne demande pas d'examen préalable de l'ANRT, sauf pour un terme réservé.

Le .net.ma est prévu pour les prestataires de services internet, le .org.ma pour les organisations et les associations.

Ces extensions sont réservées aux établissements d'enseignement autorisés, aux organismes de presse autorisés et aux organismes gouvernementaux. L'ANRT vérifie votre droit sur le nom avant de l'activer.

L'extension du Maroc en lettres arabes, déléguée par l'ICANN à l'ANRT en 2011. La décision de 2024 y admet les lettres arabes, les chiffres et le trait d'union.

Le nom, le téléphone, l'adresse postale et l'e-mail du titulaire, puis ceux du contact administratif et du contact technique. Le registre conserve aussi un identifiant : le numéro de carte nationale d'identité ou d'une pièce équivalente pour une personne, le numéro de registre de commerce, l'ICE ou un équivalent pour une société.

Il reçoit les courriers officiels de l'ANRT sur le nom, sans avoir aucun droit dessus. Signalez tout changement à votre prestataire, qui met le registre à jour.

Quand un hébergeur ou une agence enregistre le nom, le titulaire inscrit doit rester le demandeur, rappelle le registre. Selon l'observatoire de l'ANRT, la plupart des plaintes qu'elle traite visent des noms enregistrés par des intermédiaires à leur propre nom. Vérifiez votre nom sur le WHOIS, ou demandez à votre prestataire un certificat d'enregistrement délivré par l'ANRT.

Le titulaire (nom complet ou raison sociale), le prestataire, les dates de création, d'expiration et de dernière mise à jour, le statut, les contacts administratif et technique (nom, téléphone, e-mail) et les serveurs DNS.

La décision de 2024 permet au titulaire de demander à son prestataire de ne pas publier son téléphone et son e-mail, ni ceux de son contact administratif : posez la question avant l'enregistrement. L'ANRT peut toutefois les communiquer à la justice, dans une procédure PARL ou sur une demande justifiée.

Depuis le 1er avril 2018, un nom .ma peut contenir à, â, ç, è, é, ê, ë, î, ï, ô, ù, û, ü et ÿ, comme leçon.ma. L'ANRT recommande de protéger aussi votre nom en caractères accentués et en lettres arabes, contre le cybersquattage.

La liste publiée par l'ANRT, non exhaustive, couvre le nom du Maroc, les pays et continents, les provinces, préfectures et communes, des organismes nationaux et internationaux, et des termes liés à l'État et à internet. Un nom identique, ou assez proche pour prêter à confusion, passe par l'examen préalable de l'ANRT. Sont refusés les noms qui portent atteinte, entre autres, à l'ordre public, à la morale ou à la religion.

Une marque protégée au Maroc ne vous réserve pas le nom .ma correspondant : il faut l'enregistrer. Cherchez aussi les marques proches dans les bases gratuites de l'OMPIC, à l'écrit comme à l'oral.

Après l'échéance, le nom est gelé pendant une période de grâce de 30 jours. Vous pouvez encore le renouveler ou le résilier.

Sans demande de renouvellement ni de résiliation pendant la grâce, le nom est renouvelé automatiquement pour un an, et cette année est facturée. Votre prestataire peut aussi le résilier si vous ne répondez pas à ses relances.

Résilié avant l'échéance, un nom reste récupérable pendant 30 jours ; résilié après, il est supprimé à la fin de la grâce. Il redevient alors libre pour tous. Une suppression décidée par l'ANRT est immédiate.

Ce code confidentiel sécurise le changement. Votre prestataire doit vous le remettre sur demande, sous deux jours ouvrables selon la décision de 2024. Sinon, écrivez à l'ANRT (dns@anrt.ma), qui l'envoie à l'e-mail du titulaire inscrit.

Le nouveau prestataire dépose la demande avec ce code ; l'ancien peut s'y opposer, et l'ANRT tranche. Pour un nom important, demandez un verrouillage à votre prestataire, que l'ANRT peut doubler au niveau du registre.

Le titulaire change par un transfert volontaire : un formulaire signé par l'ancien et le nouveau titulaire, transmis par le prestataire, sur lequel l'ANRT statue. La vente de noms .ma est interdite, et l'ANRT peut supprimer un nom proposé à la vente.

Le requérant prouve que le nom est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec son signe, que le titulaire n'a ni droit ni intérêt légitime sur ce nom, et que le nom a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi.

Un expert unique, juriste qualifié en droit marocain, statue par écrit, en principe en français : suppression du nom, transmission au requérant ou rejet. Les tribunaux restent compétents avant, pendant et après la procédure.

L'ANRT traite les plaintes sur un nom qui reprend un terme réservé, ou sur le titulaire affiché au WHOIS si vous prouvez avoir enregistré ce nom. Le nom est gelé pendant la procédure.